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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 90 - Règlement sur la mise en marché de l’if du Canada des producteurs de bois de la Gaspésie
Article 11
Versions de la disposition
11. Toute décision prise par le Syndicat pour l’application du présent règlement, autre que celles visant l’ensemble des producteurs, peut être révisée. La demande de révision doit être soumise au Syndicat par le producteur concerné, au plus tard 30 jours après la décision contestée. À défaut par le Syndicat d’apporter au différend une solution satisfaisante dans les 15 jours de la demande de révision, le producteur peut porter ce différend devant la Régie.
11. Toute décision prise par le Syndicat pour l’application du présent règlement, autre que celles visant l’ensemble des producteurs, peut être révisée. La demande de révision doit être soumise au Syndicat par le producteur concerné, au plus tard 30 jours après la décision contestée. À défaut par le Syndicat d’apporter au différend une solution satisfaisante dans les 15 jours de la demande de révision, le producteur peut porter ce différend devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
